Politique de protection et de traitement des données personnelles

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La présente Politique de la Société à Responsabilité Limitée "GLOBAL EDUCATION" (ci-après, la
"Société") concernant le traitement des données personnelles (ci-après, la "Politique") a été élaborée
conformément à la clause 2 de la partie 1 de l'article 18.1 de la Loi Fédérale de la Fédération de Russie du
27.07.2006 N° 152-FZ "Sur les données personnelles" (avec ses modifications et ajouts en vigueur) (ci-
après, "Loi N° 152-FZ"), dans le but de garantir la protection des droits et libertés de la personne et du
citoyen lors du traitement de ses données personnelles, y compris la protection des droits à la vie privée,
aux secrets personnels et familiaux.
1.2. La Politique s'applique à toutes les données personnelles traitées par la Société à Responsabilité Limitée
"GLOBAL EDUCATION" (OGRN 1197746076747, INN 9718127352), adresse: Fédération de Russie,
115419, Moscou, 2ème passage Roshchinski, maison 8, bâtiment 6, bureau 102 (ci-après, l'"Opérateur"
et/ou "Société").
1.3. La Politique couvre toutes les relations en matière de traitement des données personnelles apparues
dans la Société tant avant qu'après l'adoption de la présente Politique.
1.4. Conformément à la partie 2 de l'article 18.1 de la Loi N° 152-FZ, cette Politique est librement accessible
sur Internet sur le site web officiel de l'Opérateur.

2.TERMES ET DÉFINITIONS PRINCIPAUX
Données personnelles (DP) - toute information relative directement ou indirectement à une personne
physique identifiée ou identifiable (sujet des données personnelles).
Données personnelles autorisées par le sujet pour leur diffusion - données personnelles dont l'accès à un
nombre illimité de personnes est autorisé par le sujet des données personnelles par le biais d'un
consentement au traitement des données personnelles, autorisées par le sujet des données personnelles pour
leur diffusion.
Opérateur de données personnelles (Opérateur) - l'entité d'État, municipale, juridique ou la personne
physique qui, indépendamment ou conjointement avec d'autres personnes, organise et (ou) effectue le
traitement des données personnelles, ainsi que détermine les finalités du traitement des données
personnelles, la composition des données personnelles à traiter, les actions (opérations) effectuées avec les
données personnelles.
Traitement des données personnelles - toute action (opération) ou ensemble d'actions (opérations)
effectuées avec ou sans l'utilisation de moyens automatisés sur des données personnelles, y compris la
collecte, l'enregistrement, la systématisation, l'accumulation, le stockage, la mise à jour (actualisation,
modification), l'extraction, l'utilisation, le transfert (diffusion, mise à disposition, accès), la
dépersonnalisation, le blocage, l'effacement, la destruction des données personnelles.

3.PROCÉDURES ET CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1. Le traitement des données personnelles par l'Opérateur est effectué conformément aux exigences de la
législation de la Fédération de Russie.
3.2. L'Opérateur effectue le traitement des données personnelles avec le consentement des sujets de données
personnelles, sauf dans les cas prévus par la Loi N° 152-FZ, où le traitement des données personnelles sans
le consentement du sujet des données personnelles est autorisé.
3.3. Le consentement au traitement des données personnelles, autorisées par le sujet des données
personnelles pour leur diffusion, doit être fourni par le sujet des données personnelles séparément des autres
consentements au traitement des données personnelles.
3.4. Un tel consentement au traitement des données personnelles, autorisées par le sujet des données
personnelles pour leur diffusion, peut être fourni directement à l'opérateur ou par le biais du système d'information de l'autorité exécutive fédérale autorisée pour la protection des droits des sujets de données
personnelles.
3.5. L'Opérateur peut effectuer aussi bien le traitement automatisé que le traitement non automatisé des
données personnelles.
3.6. Seuls les employés de l'Opérateur, dont les responsabilités officielles définies impliquent le traitement
des données personnelles, peuvent traiter les données personnelles.
3.7. Le traitement des données personnelles par l'Opérateur comprend les actions suivantes:

• l'obtention directe des données personnelles, oralement ou par écrit, avec le consentement du sujet
• des données personnelles;
• l'enregistrement dans les systèmes d'information et les bases de données de l'Opérateur, le
• traitement et le stockage des données personnelles;
• l'utilisation d'autres méthodes de traitement des données personnelles.
• 3.8. La transmission des données personnelles à des tiers et leur diffusion sans le consentement du sujet des
• données personnelles ne sont pas autorisées, sauf si la législation fédérale en dispose autrement.
• 3.9. Le transfert des données personnelles aux organes d'État et aux organes d'autonomie locale s'effectue
• dans les cas et selon la procédure établis par la législation de la Fédération de Russie.
• 3.10. L'Opérateur prend les mesures juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires, ou assure leur
• adoption, pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé ou accidentel, la destruction,
• la modification, le blocage, la copie, la fourniture, la diffusion des données personnelles, ainsi que contre
• d'autres actions illégales à l'égard des données personnelles.
• 3.11. Parmi ces mesures figurent notamment:
• la détermination des menaces à la sécurité des données personnelles lors de leur traitement dans les
• systèmes d'information de données personnelles;
• l'approbation de documents normatifs locaux sur les questions de protection des données
• personnelles, y compris la définition des personnes responsables de la protection des données
• personnelles et la répartition de leurs responsabilités et fonctions;
• les conditions empêchant l'accès aux supports matériels contenant des données personnelles;
• la formation des employés de l'Opérateur sur les questions liées à la protection des données
• personnelles;
• l'évaluation de l'efficacité des mesures prises et le contrôle du respect des exigences établies par la
• législation sur la protection des données personnelles.
• 3.12. Le stockage des données personnelles permettant d'identifier le sujet des données personnelles n'est
• pas effectué pendant une période plus longue que celle nécessaire aux finalités de leur traitement, à moins
• que la législation fédérale ne prévoie une période de stockage plus longue.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Opérateur a mis en place un système de protection de l'information qui comprend les sous-systèmes de
mesures normatives, organisationnelles et techniques, incluant, entre autres, les mesures suivantes:

• réglementation du régime d'accès aux locaux et aux moyens techniques du système d'information;
• attribution d'identifiants utilisateur et de mots de passe d'accès aux systèmes d'information;
• utilisation de moyens de protection antivirus avec des documents de certification;
• garantie de la confidentialité et enregistrement des opérations effectuées avec les données
• personnelles;
• fourniture de formation et de sensibilisation aux employés de l'Opérateur sur les questions liées à
• l'organisation de la protection des données personnelles.

5.DROITS FONDAMENTAUX DU SUJET DES DONNÉES PERSONNELLES ET OBLIGATIONS DE L'OPÉRATEUR
5.1. Les droits fondamentaux du sujet des données personnelles sont:

• le droit de recevoir des informations relatives au traitement de ses données personnelles par
• l'Opérateur;
• le droit d'accès à ses données personnelles, y compris le droit de recevoir une copie de tout
• enregistrement contenant ses données personnelles, sauf dans les cas prévus par la législation
• fédérale;
• le droit de recevoir des informations concernant les bases juridiques du traitement de ses données
• personnelles; l'étendue et les sources d'obtention de ses données personnelles; les délais de
• traitement de ses données personnelles, y compris les délais de leur stockage; des informations sur
• à qui les données personnelles ont été divulguées ou à qui elles peuvent être divulguées;
• le droit d'exiger la clarification, le blocage ou la destruction de ses données personnelles si les
• données personnelles sont incomplètes, obsolètes, inexactes, illégalement obtenues ou ne sont pas
• nécessaires à la finalité déclarée du traitement;
• le droit de déposer des plaintes auprès de l'autorité compétente pour la protection des droits des
• sujets de données personnelles ou devant un tribunal, ainsi que d'exiger une indemnisation pour les
• préjudices matériels et moraux;
• d'autres droits prévus par la législation de la Fédération de Russie.
• 5.2. Obligations fondamentales de l'opérateur:
• fournir au sujet des données personnelles, à sa demande, des informations sur le traitement de ses
• données personnelles;
• prendre les mesures nécessaires et suffisantes pour garantir le respect des obligations prévues par
• la législation de la Fédération de Russie en matière de données personnelles;
• garantir aux personnes concernées la possibilité de prendre connaissance du document établissant
• la politique de l'opérateur concernant le traitement des données personnelles;
• examiner les demandes des sujets de données personnelles et de leurs représentants et répondre à
• ces demandes dans les délais prévus par la législation de la Fédération de Russie.

6. MISE À JOUR, RECTIFICATION, SUPPRESSION ET BLOCAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
L'opérateur est tenu de:

• mettre à jour les données personnelles sur la base de documents fiables ou demander au sujet des
• données personnelles une mise à jour des données personnelles, en cas de détection que les données
• personnelles sont inexactes dans les sept jours ouvrables à compter du moment de la présentation
• de la demande du sujet des données personnelles ou de son représentant ou de la réception d'autres
• informations;
• bloquer les données personnelles relatives au sujet des données personnelles correspondant à partir
• du moment de la demande ou de la requête du sujet des données personnelles ou de son représentant
• concernant la vérification de l'exactitude des données personnelles, le fondement juridique de leur
• traitement, pendant la période nécessaire à la vérification;
• supprimer dans un délai n'excédant pas sept jours ouvrables les données personnelles, en cas de
• découverte d'un traitement illégal des données personnelles, d'une demande du sujet des données
• personnelles ou de son représentant concernant la suppression des données personnelles relatives
• au sujet des données personnelles;
• détruire les données personnelles une fois les finalités de leur traitement atteintes ou en cas de perte
• de la nécessité d'atteindre ces finalités, ainsi qu'en cas de révocation par le sujet des données
• personnelles du consentement au traitement des données personnelles, à moins que la législation
• fédérale n'en dispose autrement.

7. DISPOSITIONS FINALES
L'opérateur et les autres personnes ayant accès aux données personnelles sont responsables, conformément
à la législation de la Fédération de Russie, du non-respect ou du respect inadéquat des exigences prévues
par la législation de la Fédération de Russie en matière de données personnelles.
La présente Politique entrera en vigueur à compter de la date de son approbation par le Directeur Général
de la Société et restera en vigueur jusqu'à l'approbation d'une nouvelle version.